Un avis adopté au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) en faveur de l'économie servicielle sociale et soutenable

Un avis adopté au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) en faveur de l'économie servicielle sociale et soutenable

Qu’est-ce-que le CESE ? 

Le CESE est un organe étatique représentant la société civile et les citoyens, connaisseurs de la réalité du quotidien. 175 conseillers y siègent pendant 5 ans, désignés par chaque organisation. Tous les points de vue de la société française sont ainsi représentés, y compris la jeunesse. Le CESE conseille et éclaire le gouvernement et le parlement sur l’élaboration des politiques publiques, favorise le dialogue social et la recherche de consensus, évalue l’efficacité des politiques publiques, et prend le pouls des CESE régionaux. L'organisme tire au sort des citoyens et organise les conventions citoyennes et des consultations en ligne. Ainsi, tous les Français peuvent être amenés à participer. Les sujets étudiés par le CESE sont issus de la saisie du gouvernement ou du parlement, de l’auto-saisie, ou d’une pétition des citoyens (à partir de 150 000 signatures). Le CESE renforce la démocratie participative ; il a un rôle important dans le contexte des tensions actuelles. 

Economie servicielle sociale et soutenable versus économie de la fonctionnalité et de la coopération 

L’économie servicielle, qui existe en tant que telle depuis 30 ans, gagnerait à devenir sociale et soutenable. Cette offre de produits ou de services, orientée vers la vente de l’usage d’un produit ou d’un service, rechercherait alors des effets utiles et une performance d’usage, serait coconstruite par le consommateur, l’entreprise et le salarié, et prendrait en compte des considérations sociales et environnementales. L’économie servicielle devient alors l’économie servicielle sociale et soutenable (ESSS). 

D’un point de vue terminologique et pour éclairer les propos tenus plus loin, on peut considérer que l’ESSS et l’Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération (EFC) sont des démarches similaires. 

Un avis sur la base de quelles actions ?  

Dans un contexte favorable à cette démarche (réflexion sur le sens au travail pendant la COVID, volonté de la France d’obtenir une autonomie stratégique, de réindustrialiser ses entreprises et de bénéficier de produits plus écologiques), le CESE souhaite accompagner ces transformations profondes et être à la pointe des évolutions économiques et écologiques de la société. 

Patricia BLANCARD (CFDT) et Fany RUIN (Groupe Entreprises), qui ont présenté l’avis, préconisent 7 actions pour mettre en place cette ESSS : 

  1. Comme ce qui se pratique déjà au CESE, il s’agirait de mettre en place un comité des parties prenantes en charge de l’analyse et du suivi des dynamiques de l’ESSS, pour éclairer les politiques publiques d’accompagnement (notamment par des éléments chiffrés sur l’évolution de l’ESSS, aujourd’hui peu disponibles) ; 

  2. Créer des plateformes pour permettre aux entreprises de partager les meilleures pratiques et encourager le développement de l’économie servicielle associative, mutualiste et coopérative ; 

  3. Étendre l’éligibilité au Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour les PME au-delà de la seule partie technologique ; 

  4. Négocier entre partenaires sociaux des accords à partir d’un diagnostic partagé et d’un choix de priorités, et notamment inviter les pouvoirs publics à transcrire fidèlement dans la loi les accords interprofessionnels ainsi signés ; 

  5. Veiller à la prise en compte de l’intérêt des consommateurs, en particulier l’adéquation du droit de la consommation, à la garantie de qualité des services, et à la transparence et au droit au désengagement du client ; 

  6. Utiliser la commande publique comme accélérateur de l’ESSS, notamment par des actions de sensibilisation et de formation des acheteurs, et par des appels d’offres orientés vers un cout global et des pratiques en ESSS ;  

  7. Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en veillant à une application pleine et entière des règlements européens qui protègent les entreprises. 

Des acteurs ressources nombreux et inspirés  

Pour aboutir à la proposition de cet avis, les représentantes de la commission Economie et Finances ont sollicité une dizaine d’acteurs du domaine.   

Le directeur du CIRIDD a par exemple été auditionné. Voici le résumé de ses propos et quelques autres : 

Denis COCCONCELLI (CIRIDD) : le premier enjeu de l’EFC est celui de son impact environnemental. Les biens doivent être qualitatifs et produits avec un faible impact. Le deuxième défi consiste à sortir de la relation client/fournisseur pour construire des écosystèmes (autour de tous les besoins sociétaux : mobilité, alimentation, loisirs, etc.) collaboratifs entre toutes les parties prenantes d’un territoire. L’EFC doit aboutir à un lien local, sur le long terme, basé sur la performance et l’évolution des besoins et des usages. Elle doit être socialement équitable, et valoriser le travail et l’engagement.  

Lien vers le témoignage complet : Denis Cocconcelli (CIRIDD) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Christian DU TERTRE (laboratoire ATEMIS, référent sur l’EFC) : l’économie servicielle et l’EFC sont complémentaires car cette dernière amène à cette première la coopération, qui est la compréhension des contraintes des autres. Le modèle économique actuel de domination doit évoluer, sous peine d’aboutir à des conflits armés. 

Lien vers le témoignage complet : Christian du Tertre (économiste) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Pierre VELTZ (Ecole des Ponts ParisTech) : L’effet rebond de l’ESSS est un risque (par exemple, les habitants d’une maison mieux isolée vont avoir tendance à augmenter le chauffage : l’effet bénéfique s’annule). La sobriété doit donc accompagner l’ESSS, que cette première soit individuelle ou systémique collective (produits moins fragiles, moins de production de produits inutiles). Le domaine économique est constitué de nombreux acteurs ; avec la transition écologique, certains sont gagnants et d’autres perdants, il faut donc créer des lieux de débat des besoins réels de la société et des lieux d’intermédiation (guidage vers la résolution de ces besoins et lien entre l’offre et la demande). 

Lien vers le témoignage complet : Pierre Veltz (École des Ponts ParisTech) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Fanny PARISE (Université de Lausanne) : L’EFC n’est pas une fin en soi car la consommation persiste, cependant cette première attribue une nouvelle valeur aux choses.  

Lien vers le témoignage complet : Fanny PARISE (Université de Lausanne) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Philippe GOETZMANN (CCI Paris Ile-de-France) : L’EFC est une révolution silencieuse car des entreprises la pratiquent inconsciemment ou en partie. Elle est une évolution et non pas une révolution également dans le sens où le digital permet la mise en œuvre d’idées qui n’étaient pas réalisables avant son avènement. L’EFC n’est aujourd’hui pas stabilisée, et elle n’est pas rentable du point de vue du modèle économique actuel.  

Lien vers le témoignage complet : Philippe Goetzmann (CCI Paris Ile-de-France) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Christophe SEMPELS (LUMIA) : Pour la transition écologique, l’EFC n’est pas une démarche suffisante, contrairement à la régénération dont les impacts sont supérieurs. Si l’on veut déployer l’EFC, il faut créer la demande car culturellement il y a un rejet de ce modèle. Ses acteurs potentiels doivent être formés et professionnalisés, au risque de faire échouer l’EFC. Le partage entre les risques et la valeur doit être équitable entre les partenaires. Il s’agit également de décloisonner les budgets de chacun, de lever les verrous institutionnels et d’assouplir les normes (dont la fiscalité). 

Lien vers le témoignage complet : Christophe SEMPELS (LUMIA) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Patrick VUIDEL (laboratoire ATEMIS) : L’un des leviers pour développer l’EFC consiste à rassembler tous les acteurs économiques autour de cette démarche. Les dirigeants doivent impulser la trajectoire, mais la norme sociale doit également évoluer. Par exemple, concernant la propreté, il faut instiller l’idée que des locaux propres vont avoir plusieurs impacts positifs méconnus pour l’entreprise : une bonne image, une hygiène et donc une santé garantie, et une ambiance de bien-être au travail.  

Lien vers le témoignage complet : Patrice Vuidel (laboratoire ATEMIS) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Jean-Charles HERRENSCHMIDT (CCI Paris Ile-de-France) : Un objet connecté permet de faire remonter les besoins pointus du client. Cet outil, utile à l’EFC, induit des enjeux de partage et de protection des données.  

Lien vers le témoignage complet : Jean-Charles Herrenschmidt (CCI Paris Ile-de-France) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Christophe BENAVENT (Université Paris Dauphine – PSL) : L’EFC doit impliquer les employés dans la satisfaction du client. 

Lien vers le témoignage complet : Christophe Benavent (’Université Paris Dauphine- PSL) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

François JOHNSTON (Johnston Circular) : Pour l’entreprise, l’EFC débute par le besoin du client, définir d’abord par le besoin de l’usager. Les marchés publics peuvent pousser l’EFC, comme la fiscalité des matières premières et du travail (l’EFC étant chronophage). 

Lien vers le témoignage complet : François Johnston (JOHNSTON CIRCULAR) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

Sophie PEILLON (IMT) : l’ESSS avance mais certains domaines n’y vont pas encore (l’automobile ou l’électroménager par exemple). L’ESSS implique que la durabilité du produit ou du service soit intégrée dès sa conception. Le risque de l’ESSS est qu’il soit réservé aux grandes entreprises ; les petites entreprises sont donc à accompagner. 

Lien vers le témoignage complet : Sophie PEILLON (IMT) - Economie servicielle | Le Conseil économique social et environnemental (lecese.fr) 

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