Les aides fiscales de l'Etat

L’État propose de nombreuses aides nationales ou locales, afin d'accompagner les entreprises selon leurs besoins et leurs situations. On distingue :

  • Les aides à la création, reprise ou transmission d’entreprises

  • Les aides et accompagnements spécifiques

  • Les aides aux entreprises en difficulté

Les pouvoirs publics proposent un répertoire des aides publiques aux entreprises, développé par CMA France (https://www.aides-entreprises.fr/). Base d’informations de référence sur les dispositifs d’aides et d’accompagnement aux entreprises, ce répertoire permet une recherche par commune, selon le projet et le profil du demandeur, ou directement par le numéro de Siret de l'entreprise. À partir de ce répertoire, Bpifrance création publie la base nationale des aides publiques aux entreprises. Le réseau des Chambres de commerce et d'industrie a mis en ligne un site intitulé les-aides.fr, répertoriant également les aides existantes, par type de besoin. Enfin, l'espace professionnel de Service public offre, au travers de sa rubrique aides financières publiques, un panorama des aides et allégements existants en faveur des entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35240).

Plus d’informations https://www.economie.gouv.fr/cedef/aides-publiques-entreprises

Exemples d’aides fiscales :

  • Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. Le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, quel que soit leur forme juridique et leur taille, à condition qu'elles soient imposées d'après leur régime réel (sur option ou de plein droit) et qu'elles réalisent des dépenses de recherche et/ou de développement. Ce crédit est égal à 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et à 5% au-delà. Les dépenses pouvant donner droit au CIR sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations

  • Les dépenses de personnel

  • Les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche

  • Les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs

  • Les dépenses de fonctionnement

  • Les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)

  • Les frais de défense de brevets et de COV

  • Les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV

  • Les dépenses liées à la normalisation

  • Les primes et cotisations

  • Les dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 €)

  • Les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d'opérations de recherche

  • Les dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir

Plus d’informations https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-recherche#

  • Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII. Les opérations éligibles sont :

  • Les opérations de conception et de réalisation de prototypes de nouveaux produits

  • Les opérations de conception et de réalisation d’installations pilotes de nouveaux produits

  • Les opérations de conception et de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sous-traités à des entreprises agréées CII. Les dépenses éligibles sont quant à elles :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

  • Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

  • Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

  • Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes ;

  • Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Le dispositif CII sera amené à évoluer en 2023.

Plus d’informations https://www.aides- entreprises.fr/aide/6876

Plateformes recensant les aides et dispositifs du gouvernement :

  • L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

Née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires, d’Epareca et de l’Agence du numérique en Janvier 2020, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque une transformation profonde de l’action de l’État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires. L’ANCT assure d’abord un rôle de « fabrique à projets » pour permettre aux collectivités de mener à bien leurs projets. Elle facilite l’accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets : ingénierie technique et financière, partenariats, subventions, etc.

Plus d’informations https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/

  • Aides – territoires

Aides-territoires est une startup d’État portée par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) avec le soutien de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et de la Direction Générale des Infrastructures de Transport et de la Mer (DGITM).

Aides-territoires facilite la recherche d'aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux (associations, établissements publics, entreprises, agriculteurs) en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d'ingénierie auxquels ils peuvent prétendre.

Plus d’informations https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

Exemples :

  • Petites villes de demain – Pays de L’Arbresle

Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagées dans la transition écologique. La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle propose, dans ce cadre, à ses 17 communes membres une charte de pratiques éco-exemplaires à mettre en place au sein des services municipaux. Lire la charte

  • APP Favoriser le développement des technologies industrielles du recyclage des plastiques en France (dans le cadre du plan d’investissements France 2030)

https://www.economie.gouv.fr/france-2030-appel-projets-soutenir-industrialisation-procedes- recyclage-plastiques

Cet AAP s’inscrit dans un objectif global de sécurisation de l’accès aux matières premières, en mobilisant notamment les matières issues du recyclage. À cet effet, une enveloppe publique de 300 millions d’euros est accordée pour renforcer l’investissement dans la chaîne de recyclage et d’incorporation de matières plastiques.

Retour au sommaire des financements des projets d'économie circulaire


Partager: