Le prêt interentreprises

Habituellement réservé aux établissements de crédits et aux sociétés de financement, aux entreprises de type SA, SAS et SARL, le Prêt Interentreprises est un outil efficace pour obtenir de la trésorerie et permet à une société de soutenir financièrement une autre société avec laquelle elle a des liens économiques, en lui accordant un prêt de moins de 3 ans.

Le prêt interentreprises est encadré par des règles de déclaration spécifiques. Il doit faire l’objet d’un contrat de prêt et remplir plusieurs critères, dont notamment :

  • Les modalités du prêt (durée, montant, etc.) ;

  • Les conditions de l’emprunteur (taille et effectifs de l’entreprise) ;

  • Les conditions du prêteur (nature de la société) ;

  • Les liens économiques entre l’emprunteur et le prêteur (appartenance à un même groupe d’intérêt économique, à un même projet duquel une subvention publique a été attribuée, relation de sous-traitance, existence d’une concession, d’une relation de clientèle, etc.).

Plus d’informations https://www.economie.gouv.fr/cedef/declarer-pret-inter-entreprises


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