[Veille] L'info-INEC du 24 juin 2022

Textes réglementaires

 

Publication de l’arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques

 

Le 21 juin a été publié un texte concernant la responsabilité élargie des producteur (REP) d’équipements électriques et électroniques. Il agrée un organisme coordinateur : la société OCAD3E, conformément aux exigences fixées par l’arrêté du 27 octobre 2021. Elle assurera ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2027.

Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques | Légifrance

 

Publication de l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

 

Le 21 juin 2022 a été publié l’arrêté du 10 juin 2022 relatif à la publication du cahier des charges des éco-organismes du bâtiment. Prévu par la loi AGEC, cet arrêté fixe des objectifs de collecte et de valorisation des déchets. Il détaille aussi dans quelles conditions les éco-organismes devront assurer le maillage territorial des points de collecte (notamment concernant la mise à disposition des produits réemployables puisque des zones de réemploi deviennent obligatoires) ainsi que le calendrier progressif du déploiement de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Pour finir, l’arrêté fixe également l’obligation pour l’éco-organisme de mettre en place un dispositif des déchets dont il assure la gestion, et de prévoir des clauses de respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets du bâtiment (en particulier celles applicables aux déchets dangereux) dans les contrats passés entre l’éco-organisme et le gestionnaire de déchets. Quant à la mise en œuvre du nouveau dispositif de collecte conjointe des déchets par les distributeurs, prévue par la loi AGEC, elle est décalée à 2024.

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment | Légifrance

 

Publication de l’arrêté du 31 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

 

Le 19 juin a été publié l’arrêté du 31 mai 2022 mettant à jour la liste des aires du réseau routier national éligibles à l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques. Il s’agit là d’une modification de l’arrêté du 15 février 2021 qui faisait suite au décret du 12 février 2021 fixant, entre autres, les conditions et les modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

Arrêté du 31 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers | Légifrance

 

Travaux européens 

 

Présentation du second paquet économie circulaire reportée : la publication du calendrier provisoire de la Commission européenne pour l’automne 2022 dévoilée

La Commission européenne a publié le calendrier provisoire des réunions du Collège des commissaires. Annoncé initialement pour fin juillet 2022, le second paquet économie circulaire a été repoussé au 16 novembre 2022. À cette occasion, seront également discutés la révision du règlement « REACH » sur les produits chimiques et ses nouvelles propositions législatives sur les microplastiques et le droit à la réparation. Le paquet économie circulaire est composé de la révision de la directive sur les emballages, de l’initiative sur les allégations environnementales(projet de règlement) et d’une communication sur les plastiquesbiosourcés, biodégradables et compostables.

OJ 2421 – Liste des points prévus à l’ordre du jour des prochaines réunions de la Commission | europa.eu

 

« Fit-for-55 » : un accord sur la fin du système d’échange de quotas carbone (ETS)

 

Après avoir rejeté le rapport sur la révision du système d’échange de quotas carbone (ETS) le 9 juin, trois groupes majoritaires du Parlement européen (Renew, PPE et S&D) ont trouvé un accord politique le mercredi 15 juin afin d’acter la disparition des quotas gratuits délivrés aux industriels européens pour la réduction de leurs émissions dans le cadre de l’ETS. Grâce à celui-ci, les trois textes du paquet « fit-for-55 » de la Commission européenne devraient être adoptés lors de la session de rattrapage du 22 juin prochain. Le compromis a été trouvé concernant le rythme de disparition de ces quotas gratuits. Cette réforme devrait être compensée par la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM).

 

Fit for 55 in 2030: MEPs put forward demands on Emissions Trading System reform | European Parliament

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  • Dernière modération le 27/06/2022 - 12:33

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