[Veille] L'Info-INEC du 23 février 2024

[Veille] L'Info-INEC du 23 février 2024

DÉCHETS


Réduction des déchets textiles et alimentaires : nouvelles règles européennes pour soutenir l’économie circulaire   

Mercredi 14 février, la commission de l’environnement du Parlement européen a adopté ses propositions visant à réviser la directive cadre de 2008 sur les déchets afin de mieux prévenir et réduire les déchets alimentaires et textiles dans l’ensemble de l’UE.  

Pour rappel, 60 millions de tonnes de déchets alimentaires – soit 131 kg par personne – et 12,6 millions de tonnes de déchets textiles sont produits dans l’UE chaque année. Les vêtements et les chaussures représentent à eux seuls 5,2 millions de tonnes de déchets, soit 12 kg de déchets par personne chaque année. Il est estimé que moins de 1 % de tous les textiles dans le monde sont recyclés en nouveaux produits. 

La proposition de révision vise à augmenter les objectifs contraignants de réduction des déchets proposés par la Commission à au moins 20 % dans la transformation des aliments et la fabrication (au lieu de 10 %) et à 40 % par habitant dans le commerce de détail, la restauration, les services alimentaires et les ménages (au lieu de 30 %), par rapport à la moyenne annuelle générée entre 2020 et 2022. 

La proposition vise également à mettre en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles grâce auxquels les opérateurs économiques qui mettent des textiles à disposition sur le marché européen couvriront les coûts de leur collecte séparée, de leur tri et de leur recyclage. 

L’assemblée plénière devrait voter sur sa position lors de la session plénière de mars 2024. Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement après les élections du 6 au 9 juin. 

CP – Parlement européen 

FONDS RÉPARATION

 

Publication au Journal officiel d’un décret fixant des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation      

La loi AGEC prévoit la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur qui se rend chez un réparateur labellisé par l’éco-organisme.  

Les premiers bilans réalisés successivement au cours du premier semestre 2023 montraient que le dispositif fonctionne, mais avec un passage à l’échelle qui reste timide. 

Dans ce cadre, le présent décret fixe des évolutions du cadre réglementaire relatif aux fonds dédiés à la réparation avec pour objectif la montée en puissance du dispositif. Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation. 

Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l’article R. 541-105 relatif au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l’article L 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion de ce fonds en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds. 

Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2024.  

Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur – Légifrance  

BÂTIMENT


Simplification du parcours de rénovation des logements : Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian rencontrent la CAPEB et la FFB     

A l’issue d’une rencontre le 15 février 2024 entre les ministres de la Transition écologique et du Logement avec des représentants de la Capeb et de la FFB, trois évolutions dans le fonctionnement du parcours de rénovation énergétique des logements sont prévues. 

Bien que les participants aient mis en avant les vertus du dispositif MaPrimeRénov’, mis en place en 2020, ils ont unanimement alerté sur un processus de rénovation énergétique comportant trop de lourdeurs administratives.  

Ainsi, la première évolution du dispositif consiste à limiter les obligations de recourir à un accompagnateur agréé aux ménages bénéficiaires des subventions les plus élevées. La seconde consiste à simplifier le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) exigé pour bénéficier des aides MaPrimeRénov’, notamment pour les petites et moyennes entreprises. La dernière vise à lever les restrictions de financement concernant les gestes de rénovations simples et efficaces. 

L’ensemble de ces assouplissements devrait être détaillé début mars par les ministres, à l’issue d’une nouvelle réunion de travail. 

CP – MTE  

L’info-INEC hebdomadaire complète de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource

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Auteur de la page

Ilona Petit