[Veille] L'info-INEC du 21 septembre 2022

  • par Ilona Petit
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  • 2022-09-22 15:50:18
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  • Grandpariscirculaire.org
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Textes européens

Publication d’un nouveau règlement relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Le 15 septembre, la Commission a publié un nouveau règlement qui adapte la réglementation actuelle au recyclage chimique. Ce nouveau texte apporte une reconnaissance officielle de ce procédé pour les emballages alimentaires. La réglementation ouvre alors les portes à toute technologie de recyclage appropriée, permettant de garantir une sécurité suffisante pour la santé humaine. Actuellement, deux technologies sont reconnues (le recyclage mécanique et le recyclage de plastique en boucle courte et fermée) mais la liste a vocation à s’allonger après une évaluation au cas par cas de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Un cadre est également prévu pour permettre une utilisation plus large des technologies expérimentales en cours de validation.

Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008 | Journal officiel de l’Union européenne

 

Modification des directives relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique

Les directives RED II et EED III ont été modifiées à la suite d’un vote du Parlement européen le 14 septembre. L’objectif est de les aligner sur les dispositions du paquet Fit-for-55 et sur le plan RePowerEU. La part des énergies renouvelables à l’horizon 2030 est alors passée de 40% à 45% avec des déclinaisons sectorielles. Le développement de deux projets transfrontaliers d’électricité verte par Etat membre est également prévu. Quant à l’efficacité énergétique, l’objectif de réduction de la consommation européenne d’énergie est relevé à 13%, plutôt que 9%, d’ici à 2030 par rapport à 2020.

RePowerEU : le Parlement européen valide les ambitions renforcées en matière d’énergie | Actu environnement

 

Consultations publiques

Ouverture de la consultation portant sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets pneumatiques et à la responsabilités élargie des producteurs de ces pneumatiques

Période de contribution du 15 septembre au 7 octobre 2022

Dans ce projet de texte, il ne s’agit pas de mettre en place une nouvelle filière REP car la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la REP depuis les années 2000. Les objectifs énoncés de ce projet de décret sont donc :

– de poursuivre la structuration de la filière sur tout le territoire national (mettre fin aux systèmes individuels fantômes n’exerçant aucune activité de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques),

– d’améliorer les performances de collecte des déchets de pneumatiques en développant de nouvelles modalités de collecte plus accessibles aux citoyens,

– de développer de nouvelles voies de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques,

– d’améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques en outre-mer afin que les performances de la filière dans ces territoires soient comparables à celles de métropole,

– d’assurer la gestion des déchets de pneumatiques abandonnés.

Consultation publique | MTE

 

Autres 

Officialisation de la mise en place de l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation

La Loi climat et résilience du 22 août 2021 a instauré la mise en œuvre d’un Observatoire du réemploi et de la réutilisation en France. Cet Observatoire a pour ambition de devenir une structure d’expertise et d’aide à la décision sur les questions de réemploi-réutilisation. Ses missions visent à :

  • Assurer l’animation des acteurs concernés par les filières REP ou les objectifs de réemploi-réutilisation au sein de leurs cahiers des charges d’agrément.
  • Collecter et diffuser les informations et les études sur ces sujets
  • Mener, en lien avec les éco organismes, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique
  • Accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d’expérimentations dans son domaine de compétence
  • Proposer une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique
  • Évaluer le bilan environnemental des dispositifs de consigne pour réemploi du verre

Communiqué de presse – l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation est officialisé par l’Ademe et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires | Ademe

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

 

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