[Veille] L'Info-INEC du 1er décembre 2022

  • par Ilona Petit
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  • 2022-12-02 15:19:16
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  • Grandpariscirculaire.org
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  • 425
[Veille] L'Info-INEC du 1er décembre 2022
 

Déchets

 

Publication du décret du 28 novembre 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Ce décret modifie la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ». Le SYVADEC (Corse), la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral et Troyes Champagne Métropole rejoignent l’expérimentation selon le second calendrier.

Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») | Légifrance

 

Publication du décret du 28 novembre 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Ce décret définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d’une seconde vague, l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d’un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ». Ce décret ne modifie en revanche pas le calendrier initial de la première vague, ni les modalités opérationnelles de mise en œuvre ou de gouvernance de cette expérimentation.

Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») | Légifrance

 

Publication du décret du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La loi AGEC prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads, voiturettes), afin d’en assurer la reprise sans frais sur tout le territoire national lorsque ces véhicules deviennent hors d’usage (VHU). Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national. Il précise leurs obligations en ce qui concerne notamment la prise en charge financière des coûts de collecte et de traitement de ces véhicules, la gestion des dépôts de véhicules abandonnés. Il prévoit également des dispositions (plan de prévention et de gestion) pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en raison des problématiques spécifiques auxquelles ces territoires sont confrontés en matière de gestion des VHU du fait de leurs caractéristiques.

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur | Légifrance

 

Publication de la proposition de règlement emballages de la Commission européenne

Le 30 novembre, la Commission a présenté son projet de révision de la règlement encadrant les emballages et les déchets d’emballages. Ce projet de règlement se veut applicable à tous les acteurs sans attente de transposition en droit national. Ce texte prévoit une réduction des emballages avec un objectif de réduction des emballages de 15 % par pays et par habitant, entre 2018 et 2040. Certains emballages vont également être interdits. La Commission propose alors de bannir les emballages à usage unique des aliments et boissons consommés dans les restaurants et les cafés, les emballages des fruits et légumes, les films de suremballage des canettes et autres produits déjà emballés, les emballages et la vaisselle jetable de la restauration rapide, ainsi que les emballages miniatures dans les hôtels. Enfin, plusieurs objectifs de réemploi sont proposés par secteur, pour 2030 et 2040.

Emballages : Bruxelles dévoile ses objectifs de réduction des déchets, de réemploi et de recyclage | Actu-environnement

 

Présentation de la feuille de route textile

En parallèle de la publication du cahier des charges de la filière REP TLC dans le Journal officiel, la feuille de route du secteur textile a été présentée le 25 novembre. Ainsi, suite à un objectif révisé, la collecte des textiles devra progresser d’environ 25 points en six ans, pour atteindre 60 % du gisement en 2028. Un objectif de réemploi de 120 000 tonnes est également fixé pour 2024. Enfin, 70 % des quantités collectées, mais non réemployées ou réutilisées, devront être recyclées en 2024. Pour atteindre ces objectifs, 250 millions d’euros seront consacrés pour le réemploi et la réparation.

Christophe Béchu et Bérangère Couillard présentent la nouvelle feuille de route de la filière textile pour une mode plus durable | Ministères écologie énergie territoires

 

Transition énergétique

 

Lancement de l’observatoire français des ressources minérales pour l’industrie (OFREMI)

L’OFREMI a été officiellement créé le 29 nombre 2022 par le BRGM, le CEA, l’IFPEN, l’ADEME, l’IFRI et le CNAM, avec le soutien du Comité stratégique de filière Mines et Métallurgie. L’objectif de sa création est de contribuer à garantir la disponibilité et l’accès aux métaux critiques utilisés dans les filières industrielles françaises. Il permettra également de sécuriser certains approvisionnements et d’améliorer la connaissance et la valorisation des sous-sols français.

Agnès Pannier-Runacher et Roland Lescure saluent le lancement de l’observatoire français des ressources minérales pour l’industrie | Ministères écologie énergie territoires

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

 

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