Économie de la fonctionnalité et de la coopération dans le monde entrepreneurial : quels contrats ?

L'économie de la fonctionnalité et de la coopération : un modèle économique répondant aux enjeux de la transition écologique

L’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) est souvent abordée à travers le prisme de l’économie circulaire, car l’Ademe définit l’économie de la fonctionnalité comme l’un des sept piliers de l’économie circulaire [1]. Elle est notamment définie comme la fourniture de solutions intégrées de services et de biens centrée sur une performance d’usage, la recherche d’effets utiles (bénéfices), la coopération et non plus sur la vente de biens. Cette approche vise à répondre à des enjeux de transition écologique et sociétale.

Le raccourci avec la location peut parfois être fait, mais cela constituerait une erreur. En effet, la location reste dans une logique de volume et de renouvellement permanent du matériel. Par la compréhension du besoin, la co-construction de l’offre, son adaptabilité aux usages, et son inscription dans la transition écologique, l’EFC se distingue du système locatif. Le client devient ici un partenaire.

L’inclusion de l’économie de la fonctionnalité dans la définition de l’économie circulaire peut cependant être considérée comme limitée et incomplète. L’économie de la fonctionnalité peut être considérée comme un modèle économique à part entière puisqu’elle réinterroge ses composantes en y intégrant les enjeux de la transition écologique : modèle de d’échange, modèle d’affaire, modèle de production, modèle de gouvernance, modèle de répartition de la valeur…

L’économie circulaire peut être qualifiée de modèle d’économie de la ressource qui ne réinterroge pas nécessairement le modèle industriel et financier basé sur le volume, et donc une utilisation croissante de ressources pour augmenter la valeur créée.

Un modèle économique innovant

L’EFC crée un nouveau modèle économique en y intégrant une approche plus transversale et écosystémique.

Le modèle d’échange pose la question de ce que l’entreprise offre en réponse à des besoins et usages des bénéficiaires.

Etroitement lié au modèle d’échange, le modèle d’affaire induit ici la question de la génération du revenu, et donc de la contractualisation. Qu’est-ce que l’entreprise facture ? Quels sont les liens entre les parties prenantes et les engagements de chacun ?

L’EFC et sa dimension servicielle introduit la notion d’unité fonctionnelle et de performance d’usage, redéfinissant les unités de facturation classiques. Il convient par ailleurs d’anticiper l’évolution de l’offre pour qu’elle puisse s’adapter aux besoins futurs, et donc prévoir dans le contrat cette possible évolution. 

L’exemple des contrats de performance énergétique (CPE) illustre bien la direction à prendre, en ne facturant plus diverses prestations (travaux d’isolation, système de chauffage, etc.), mais une performance globale de confort et performance thermique.

Le modèle de production est également repensé et apporte une vision plus transversale et complète de l’organisation. En tirant les leçons des déséquilibres induits par la division du travail, la spécialisation, le contrôle de la conformité, la recherche des économies d’échelles, l’EFC propose une organisation valorisant les ressources immatérielles telles que la santé au travail, le savoir-faire, les relations de confiance, l’évaluation du travail (et non plus seulement du résultat). 

Enfin, le modèle de gouvernance tend à être plus inclusif. Dans un premier temps en élargissant la responsabilité des entreprises et en ne la limitant plus qu’à sa propre activité, mais aussi aux externalités qu’elle engendre. Dans un second temps en intégrant les différentes parties prenantes (employés, partenaires, clients, fournisseurs, financeurs, etc.) à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, là où, de manière générale, l’actionnariat décidait seul. 

Au cœur des démarches de transition écologique

Cette approche s’inscrit dans une perspective de transition écologique pour plusieurs raisons. La prise en compte des externalités, qu’elles soient environnementales ou sociales, permet d’intégrer une nouvelle dimension, non plus micro, mais plus macro et écosystémique.

Cette dynamique servicielle permet d'économiser les ressources naturelles, tout en établissant des liens de coopération avec les parties prenantes. Les objectifs sont les suivants :

  • Baser la compétitivité des entreprises sur la qualité et la réponse à un besoin plutôt que sur les prix bas,
  • Préserver les ressources naturelles en prolongeant la durée d’utilisation des biens,
  • Assurer le développement durable des territoires en créant un bien-vivre partagé dans le respect de notre planète,
  • Améliorer la santé et le bien-être des personnes.

L'EFC implique donc de nouvelles problématiques juridiques : comment contractualiser en intégrant la performance d'usage des biens et les effets utiles attendus des services ? Comment favoriser la coopération entre les parties prenantes ? Comment intégrer la performance environnementale ?

Les contrats au service de l'économie de la fonctionnalité et de la coopération

La liberté contractuelle au service de l'EFC 

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1102 du code civil). Cet outil juridique permet aux parties, grâce au principe de liberté contractuelle, d'intégrer le contenu qu'elles souhaitent, sous réserve de respecter les règles qui intéressent l'ordre public.

Le contrat peut donc être façonné pour s'adapter à de nouveaux modèles économiques, et en particulier à l'EFC. Deux éléments doivent être soulignés, pour comprendre la spécificité de tels contrats.

D'une part, l'EFC a une dimension environnementale et sociale qui dépasse les seuls intérêts des cocontractants. Cela va plus loin que l'intérêt social élargi fixé par le code de commerce, selon lequel « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833 du code civil). En effet, plus qu'une « prise en considération » des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, l'EFC tend à mettre ces enjeux au centre du modèle économique.

D'autre part, le contrat est le résultat de la coopération entre les acteurs, pour obtenir une synergie entre les parties prenantes qui résultera sur la mise en place d'un nouveau modèle économique. Tout un programme ! Ce changement de paradigme n'étant pas aisé, nous vous préconisons de suivre les étapes suivantes :

  1. Prise de contact entre les entreprises : étude du fonctionnement et des besoins du client (visites sur site, collecte de données)
  2. Co-construction de la solution entre le client et le fournisseur
  3. Mise en œuvre de la solution co-construite
  4. Suivi de la solution et modification en fonction de l’évolution des besoins

Le contrat intervient après la deuxième étape, preuve qu'un travail conséquent en amont est nécessaire avant de passer à la traduction contractuelle des accords qui auront été trouvés entre les parties prenantes. Les discussions relèvent plus d'une démarche de médiation qu'une négociation contractuelle classique, puisqu'il s'agira d'établir une relation de coopération de long-terme entre les parties.

Les trois éléments clefs du succès des contrats « EFC »

Les trois éléments clefs du succès des contrats relevant de l'EFC sont la confiance, l'agilité ou la création d'une relation de long-terme.

La confiance est l'élément fondamental de la relation de collaboration qui garantira le succès de l'EFC. Moins la confiance est présente et plus le contrat sera laborieux. C'est pourquoi il est conseillé d'intégrer un avocat dès le début des discussions entre les parties prenantes. Il peut s'avérer judicieux de prendre un avocat indépendant qui représentera toutes les parties, supervisera le développement du contrat et traduira fidèlement les échanges.  

Un contrat de longue durée est un élément tangible, démontrant la relation de confiance établie avec les autres parties prenantes. En outre, cela permet à l'entreprise de réaliser sereinement les investissements nécessaires pour la mise en place de ce nouveau modèle économique.

L'agilité est essentielle pour intégrer la performance d'usage et les effets utiles, bases du modèle économique de l'EFC. Cette agilité peut intervenir de différentes manières : soit par une révision régulière du contrat ; soit par l'intégration d'une obligation de résultat, qui peut signifier la fin du contrat si le niveau de performance n'est pas atteint.

Pour faciliter cette agilité, il convient à la fois de bien réfléchir aux indicateurs clés de performance qui permettront d'évaluer la performance d'usage, et de définir clairement l'objectif de performance d'usage et les conséquences juridiques qui en découleront.

Les cinq modes de contractualisation de l'EFC : comment élaborer un contrat à impact ?

Le contrat de crédit-bail est un produit financier, qui connecte le producteur et l'utilisateur du produit à un financeur. Cette relation tripartite s'achève, dans la plupart des contrats classiques, avec le transfert de la propriété à l’utilisateur. En revanche, dans un modèle EFC, l'objectif est qu’à la fin du contrat, l’investisseur reste propriétaire du bien, pour favoriser ensuite un nouvel usage du produit.

Le contrat d'achat-rachat permet à l'acheteur de prévoir la fin de l'utilisation de son produit, au moment de l'achat. Le fournisseur s'engage par un tel contrat à racheter le bien, après une durée définie contractuellement, ce qui permet un nouvel usage par la suite. Ce modèle diffère du contrat de crédit-bail, en ce qu’il s’agit d’un contrat bipartite (et non tripartite). En effet, le fabriquant conclut le contrat directement avec l’acquéreur, il n’y a pas de financeur.

Avec un bail, le producteur ou le fournisseur du service loue le produit à l'utilisateur final. Les contrats de location de longue durée sont intéressants pour l'utilisateur, mais peuvent représenter un challenge pour les fournisseurs, qui doivent avoir la capacité de mettre en place un investissement initial conséquent. La location peut s’accompagner de diverses options, à l’instar de la location avec option d’achat (LOA).

Le contrat produits-services permet d'associer la vente d'un produit et des services, qui viennent contribuer à l'optimisation de l'usage. Ainsi, une offre globale de services peut comprendre l'étude du besoin, la fourniture du produit, la maintenance et la logistique.

Le paiement à l'usage est une variation du contrat de bail et de crédit-bail. Le prix est déterminé par le degré d'usage ou de consommation du produit. Cela signifie qu'il faut disposer d'un indicateur facilement mesurable (kg, kwh, etc.). Cela présente des avantages pour le consommateur, qui ne paiera le bien ou le service qu'à due concurrence de l'usage qu'il en a fait.

Exemple : L'entreprise La Forézienne MFLS [2], spécialiste des outils de coupe de l’industrie de transformation du bois, propose une offre de service globale (conseil, mise à disposition de lames, suivi et maintenance, affûtage) ce qui lui permet de facturer ses clients sur la base d'un coût mensuel de la fonction sciage. L'entreprise reste propriétaire des lames, dont elle assure le suivi et la maintenance, ce qui permet de réduire les risques d'accidents et d'assurer une utilisation optimale des machines. En parallèle, elle a investi pour développer des lames plus performantes avec une durée de vie 5 à 10 fois plus élevée que la moyenne, permettant ainsi d’allonger la durée de vie et d’utiliser moins de ressources. Les contrats peuvent également prévoir des fluctuations d’activités au sein des scieries, et permettre donc d’ajuster le niveau de facturation au plus proche du l’utilisation réelle

Conclusion

Les principaux modes de contractualisation susvisés reflètent la réalité juridique actuelle. Grâce à la liberté contractuelle, ces modes de contractualisation peuvent évoluer, pour une adaptation sur mesure au modèle économique envisagé par les parties prenantes.

Dans la mesure où la confiance est la clef de ce nouveau modèle, il est recommandé de tester votre nouvelle offre « EFC » avec un client-partenaire où préexiste une relation de confiance solide. Cette offre prototype vous permettra d’avancer pas à pas vers un modèle économique vertueux et rentable.

En conclusion, l’essentiel est bien d’identifier l’intention et le modèle économique posés par les parties, afin de rédiger un contrat sur mesure, évolutif et agile.

Avis d’experts proposé par Louise Tschanz, avocate fondatrice du cabinet Kaizen Avocat, spécialiste en droit de l'environnement, et Nicolas Frango, chargé de mission économie de la fonctionnalité au Centre international de ressources et d’innovation pour le développement durable (CIRIDD).
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[1] Ademe, économie de la fonctionnalité : accès à l’article.

[2] Entreprise La Forézienne MFLS, lien vers l’article du site Eclaira.org.  

Article proposé par :

  • Louise Tschanz, avocate spécialiste en droit de l’environnement au barreau de Lyon et fondatrice du cabinet Kaizen Avocat.
  • Nicolas Frango, chargé de mission économie de la fonctionnalité au CIRIDD
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